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En vigueur

Article L3121-32 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L3121-32 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2024, n° 21/03176

    Selon l'article L. 3121-35 du code du travail , sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L . 3121 - 32 , la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.818, Inédit

    code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n°…

  • Cour d'appel de Colmar, 24 février 2023, n° 21/03375

    L'article L.3121-35 du même code dispose que, sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L . 3121 - 32 , la semaine débute le lundi à 0 heure, et se termine le dimanche à 24…

  • Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 21/04762

    Il ressort des dispositions des articles L . 3121 - 32 et suivants que les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente ressortent du…

  • Cour d'appel de Pau, 22 juin 2023, n° 21/02572

    code du travail , - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. … [A] d'avoir fait travailler Mme [Z] 39,75 h la semaine du 26 au 31 août, de faire travailler un salarié au-delà de la durée…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00312

    code du travail . … Les articles L 3121 - 32 et suivants du code du travail permettent aux conventions collectives de déroger aux dispositions légales pour fixer et déroger éventuellement aux dispositions prévues par…

  • Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2022, n° 20/02575

    S'agissant en premier lieu du dépassement allégué de la durée maximale de travail hebdomadaire, il est rappelé que, conformément à l'article L3121-35 du code du travail , sauf stipulations contraires dans une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.