Article L2422-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre II…
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2024, n° 22/01380
Le jugements sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié, au visa de l'article L . 2422 - 2 du code du travail , la somme de 70 351,78 euros bruts de ce chef. … En tout état de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 443356
Aux termes de l'article L . 2422 - 2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée…
- Conseil d'État, 24 janvier 2022, n° 443356
Aux termes de l'article L . 2422 - 2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-21.203, Publié au bulletin
X... a été de nouveau licencié, par une lettre du 22 mai 2012, « pour impossibilité matérielle de réintégration » ; Sur le premier moyen : Vu l'article L . 2422 - 2 du code du travail , ensemble l'article 5 de la…
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 13-21.203
du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration présentée par le salarié, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L . 2422 - 2 du code du travail , le membre du comité…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01918, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2422 - 2 de ce code : " Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-10.387
L . 2422 - 2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 applicable en l'espèce, "le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-19.590
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2422 - 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991 par la société MB…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2411-5 (VT) art. L2411-5
- Concorde Code du travail - art. L425-3 (AbD) art. L425-3
- Concorde Code du travail - art. L436-3 (AbD) art. L436-3
- Concordance Code du travail L425-3 alinéa 3, L436-3 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.