Article L2411-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2412-13 (V) art. L2412-13
- Cite Code du travail - art. L2412-2 (V) art. L2412-2
- Cite Code du travail - art. L2412-3 (V) art. L2412-3
- Cite Code du travail - art. L2422-2 (VD) art. L2422-2
- Concorde Code du travail - art. L425-1 (AbD) art. L425-1
- Concordance Code du travail L425-1 alinéa 2 phrase 1 et alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2422-2
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Concorde Code du travail art. L425-1
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2422-2
- Cite Code du travail art. L2412-2
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2412-13
- Cite Code du travail art. L2412-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.