Article L2422-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre II…
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-21.709
[Y], n'apparaît pas devoir être retenue ; que selon l' article L 2422 - 3 du code du travail l'indemnité d'éviction constituant un complément de salaire, il conviendra d'allouer à M. … code du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2015, n° 14/09143
[C] [R] par lettre du 9 juin 2009 qu'elle prenait acte de son refus d'être réintégré ; Attendu que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l'autorisation de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.