Article L2422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre II…
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ;
3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité,
4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;
5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ;
8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-25.401 15-25.402 15-25.403 15-25.404, Inédit
L . 2422 - 1 et R.1455-7 du code du travail . … L . 2422 - 1 et R.1455-7 du code du travail .
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 11-20.241
L 2422 - 1 , L 2422-4 et R 1455-5 du Code du travail ; 2. … L . 2422 - 1 et R. 1455-6 du Code du travail .
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-25.401
L . 2422 - 1 et R.1455-7 du code du travail . … L . 2422 - 1 et R.1455-7 du code du travail .
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-16.445
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2422 - 1 , L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-17.177
L . 2422 - 1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant par motif adopté que M. … L . 2422 - 1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QU'en jugeant par motif adopté que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.177, Inédit
L . 2422 - 1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant par motif adopté que M. … L . 2422 - 1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QU'en jugeant par motif adopté que M.
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 13-27.136
L . 2422 - 1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L . 2422 - 1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif du 25 janvier 2011…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-16.862
L . 2422 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2422 - 1 , R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 9. … L . 2422 - 1 du code du travail , constitue un trouble manifestement illicite. 13.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-675 1983-07-26 art. 29 alinéas 4 et 5
- Concorde Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 29 (AbD) art. 29
- Cite Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 26 (VT) art. 26
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L23-111-1 (V) art. L23-111-1
- Cite Code du travail - art. L2422-4 (V) art. L2422-4
- Concorde Code du travail - art. L412-19 (AbD) art. L412-19
- Concorde Code du travail - art. L425-3 (AbD) art. L425-3
- Concorde Code du travail - art. L436-3 (AbD) art. L436-3
- Cite Code du travail - art. L4623-6 (V) art. L4623-6
- Concordance Code du travail L412-19 alinéas 1 et 2, L425-3 alinéas 1 et 2, L436-3 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural - art. L515-4 (V) art. L515-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.