Article L2421-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.
L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation.
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-15.351
L 2421 - 3 du Code du travail et R 1455-5 du Code du travail . … L 2421 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-16.482
X... ne bénéficiait pas de la protection légale prévue par l'article L . 2421 - 3 du code du travail concernant les représentants des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-15.351, Inédit
L 2421 - 3 du Code du travail et R 1455-5 du Code du travail . … L 2421 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.482, Inédit
X... ne bénéficiait pas de la protection légale prévue par l'article L . 2421 - 3 du code du travail concernant les représentants des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 27/03/2015, 371852
des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail , alors en vigueur, désormais reprises à l'article L . 2421 - 3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 15/11/2024, 22NC01061, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2421 - 3 du code du travail , dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1 er janvier 2018, telle qu'issue de l'ordonnance précitée du 12 mars 2007 : " Le licenciement envisagé par…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2024, n° 22NC01061
Aux termes de l'article L . 2421 - 3 du code du travail , dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1 er janvier 2018, telle qu'issue de l'ordonnance précitée du 12 mars 2007 : " Le licenciement envisagé par…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2026, n° 2404326
Il soutient que : - le comité social et économique n’a pas été consulté à l’issue de l’entretien préalable au licenciement et avant la demande d’autorisation, en méconnaissance de l’article L . 2421 - 3 du code du…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 2 (MMN) art. 2
- Cite Décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (T) art. L14-10-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code des transports - art. L5543-3-1 (V) art. L5543-3-1
- Cite Code du travail - Section 3 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Cite Code du travail - art. L2421-5 (V) art. L2421-5
- Concorde Code du travail - art. L425-1 (AbD) art. L425-1
- Concorde Code du travail - art. L436-1 (AbD) art. L436-1
- Cite Code du travail - art. R2421-1 (VD) art. R2421-1
- Cite Code du travail - art. R2421-10 (V) art. R2421-10
- Cite Code du travail - art. R2421-13 (VD) art. R2421-13
- Cite Code du travail - art. R2421-15 (V) art. R2421-15
- Cite Code du travail - art. R2421-18 (VD) art. R2421-18
- Cite Code du travail - art. R2421-20 (V) art. R2421-20
- Cite Code du travail - art. R2421-21 (VD) art. R2421-21
- Cite Code du travail - art. R2421-6 (V) art. R2421-6
- Cite Code du travail - art. R2421-8 (V) art. R2421-8
- Concordance Code du travail L425-1 alinéas 1 à 3, L436-1 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.