Article L2421-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-4 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17/03/2014, 13BX00122, Inédit au recueil Lebon
code du travail n'a pas été méconnu ; 6. … Considérant que la requérante soutient que l'inspectrice du travail n'a pas respecté le délai de huit jours prévu par l'article L . 2421 - 4 du code du travail pour rendre sa…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA06596, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance de l'alinéa 4 de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA06597, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance de l'alinéa 4 de…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2025, n° 2105583
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations sur les motifs du licenciement envisagé dans le cadre de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA06600, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance de l'alinéa 4 de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA06596
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance de l'alinéa 4 de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA06597
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance de l'alinéa 4 de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA06600
Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance de l'alinéa 4 de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.