Article L2411-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-13 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 16/03/2017, 15MA04921, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L . 2411 - 13 et L. 2421-3 du code du travail que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un représentant des salariés au comité d'hygiène, de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 juillet 2022, n° 21VE02320
code du travail . … En premier lieu, aux termes de l'article L . 2411 - 13 du code du travail , alors en vigueur : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-21.746 12-21.934, Publié au bulletin
Code du travail , ensemble les articles L . 2411 - 13 et L. 2421-3 du même Code. … Code du travail , ensemble les articles L . 2411 - 13 et L. 2421-3 du même Code.
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-21.746
Code du travail , ensemble les articles L . 2411 - 13 et L. 2421-3 du même Code. … Code du travail , ensemble les articles L . 2411 - 13 et L. 2421-3 du même Code.
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-43.479
L . 2411 - 13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 4° / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.479 08-43.480, Inédit
L . 2411 - 13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 4° / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 05/07/2017, 395350
code du travail relatives aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, inséparables de celles de l'article L . 2411 - 13 précité ; que seuls sont exclus du champ…
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 13-26.667
X... à l'autorisation de l'inspection du travail et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L . 2411 - 13 du code du travail ; 2°/ que dans les circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L236-11 (AbD) art. L236-11
- Concordance Code du travail - art. L236-11 (AbD) art. L236-11
- Concorde Code du travail - art. L2411-14 (VT) art. L2411-14
- Cite Code du travail - art. R2411-1 (VD) art. R2411-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V) art. L717-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (Ab) art. L763-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (VT) art. R717-84
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 2
- Concorde Code du travail art. L2411-14
- Concorde Code du travail art. L2411-14
- Concorde Code du travail art. L2411-14
- Concorde Code du travail art. L2411-14
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.