Article L2411-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-14 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2000096
Aux termes du premier alinéa l'article L . 2411 - 14 du code du travail , alors applicable : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.