Article R717-84 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2011 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 3 : Institutions et organismes concourant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions et de travail est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois.
Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48.
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L. 2411-13 du code du travail.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7 art. 7
- Transfere Décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L723-37 art. L723-37
- Cite Code rural - art. L751-48 art. L751-48
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R717-76-1 (VD) art. R717-76-1
- Cite Code du travail - art. L2411-13 art. L2411-13
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 7
- Transfere Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles art. 1
- Cite Code du travail art. L2411-13
- Cite Code du travail art. L2411-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-48
- Cite Code rural (nouveau) art. L751-48
- Concorde Code rural (nouveau) art. R717-76-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.