Article L2411-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L236-11 (AbD) art. L236-11
- Concordance Code du travail - art. L236-11 (AbD) art. L236-11
- Cite Code du travail - art. R2411-1 (VD) art. R2411-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V) art. L717-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (Ab) art. L763-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (VT) art. R717-84
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2411-1
- Concorde Code du travail art. L236-11
- Concordance Code du travail art. L236-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-53
- Cite Code rural (nouveau) art. L763-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-84
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.