Article L2341-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est situé en France ;
2° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'article L. 2341-1 et qui a désigné, pour l'application des dispositions du présent titre, un représentant en France ;
3° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'article L. 2341-1, qui n'a pas procédé à la désignation d'un représentant dans aucun de ces Etats et dont l'établissement ou l'entreprise qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de ces Etats est situé en France.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571 15-24.572 15-24.573 15-24.574 15-24.575 15-24.576 15-24.577…
L . 2341 - 3 du code du travail que les dispositions des articles L.2341-1 et suivants du même code ne s'appliquent qu'aux groupes de dimension communautaire dont l'entreprise dominante est située en France ou, à…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-24.571
L . 2341 - 3 du code du travail que les dispositions des articles L.2341-1 et suivants du même code ne s'appliquent qu'aux groupes de dimension communautaire dont l'entreprise dominante est située en…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/05491
L'article L . 2341 - 3 du même code dispose que 'les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Titre IV : Dispositions communes (V)
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code du travail - art. L2342-3 (V) art. L2342-3
- Concorde Code du travail - art. L439-6 (AbD) art. L439-6
- Concordance Code du travail L439-6 alinéas 5 à 8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Concorde Code du travail art. L439-6
- Concorde Code du travail art. L439-6
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2342-3
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.