Article L2341-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-24.227
par l' article L . 2341 - 4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire, sans examiner cette pièce déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227 15-24.228 15-24.229, Inédit
code du travail » lequel abordait précisément le dispositif de « congé de reclassement » dans chacun de ces aspects ; qu'en affirmant que la société ne justifiait pas avoir suivi la procédure d'information et de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389549, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 2341 - 4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389535, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 2341 - 4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389538, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 2341 4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389550, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 2341 - 4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389545, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 2341 - 4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389551, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 2341 - 4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.