Article L2341-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-28.750
L . 2341 - 5 , alinéa 1er du code du travail dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-28.750, Inédit
L . 2341 - 5 , alinéa 1er du code du travail dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.