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En vigueur

Article L2341-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…

Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.

Jurisprudence appliquant l'article L2341-5 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.