Article L2341-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2023, n° 2310136
L . 2341 - 2 du code du travail pour définir le groupe de dimension communautaire. 8. … L . 2341 - 2 . 10.
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/02/2024, 23VE02579, Inédit au recueil Lebon
La société requérante fait valoir que le groupe dont la société Intrum AB est l'entreprise dominante ne saurait être qualifié de groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L . 2341 - 2 du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 février 2024, n° 23VE02579
La société requérante fait valoir que le groupe dont la société Intrum AB est l'entreprise dominante ne saurait être qualifié de groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L . 2341 - 2 du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/11/2025, 493158
Il résulte des dispositions citées au point 4 que, pour l'application de l'article L. 1233-71 du code du travail , l'entreprise répondant aux conditions mentionnées à l'article L . 2341 - 2 du même code s'entend de…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 493158
Il résulte des dispositions citées au point 4 que, pour l’application de l’article L. 1233-71 du code du travail , l’entreprise répondant aux conditions mentionnées à l’article L . 2341 - 2 du même code s’entend de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-24.227
code du travail , ni membre d'un groupe au sens de l' article L . 2341 - 2 , le refus de l'employeur de mettre en place au profit de M. … européenne), ni membre d'un groupe au sens de l&apos…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227 15-24.228 15-24.229, Inédit
ni membre d'un groupe au sens de l'article L . 2341 - 2 du code du travail , les critères du groupe mentionnés à l'article L. 2331-1 du code du travail (notamment les critères de l'entreprise dominante) n'étant pas…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2015, n° 14/11229
prévue par l'article L. 2341-4 dudit code pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ; Que, n'étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-1 du code du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (V) art. L2101-5
- Cite Code du travail - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou proc... (V)
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (V) art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (V) art. L1237-19-9
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code du travail - art. L2351-2 (V) art. L2351-2
- Cite Code du travail - art. L2361-2 (VT) art. L2361-2
- Concorde Code du travail - art. L439-6 (AbD) art. L439-6
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Concordance Code du travail L439-6 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.