Article L2341-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de…
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/11/2025, 493158
L'article L. 1233-71 de ce code dispose que : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 493158
L’article L. 1233-71 de ce code dispose que : « Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/02/2024, 23VE02579, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 février 2024, n° 23VE02579
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2023, n° 2310136
code du travail ". … L . 2341 - 1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article ".
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.571 15-24.572 15-24.573 15-24.574 15-24.575 15-24.576 15-24.577…
suivants du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant l'application des articles L . 2341 - 1 et suivants du code du travail , sans rechercher si l'accord d'anticipation ayant institué le comité d'entreprise…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-24.571
L . 2341 - 1 et suivants du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant l'application des articles L . 2341 - 1 et suivants du code du travail , sans rechercher si l'accord d'anticipation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.333, Publié au bulletin
cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L . 2341 - 1 et L. 2341-2 du code du travail , comportant au moins un établissement ou une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (V) art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (V) art. L1237-19-9
- Cite Code du travail - art. L2242-13 (VD) art. L2242-13
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (V) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-2 (V) art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2341-10 (V) art. L2341-10
- Cite Code du travail - art. L2341-2 (V) art. L2341-2
- Cite Code du travail - art. L2341-3 (V) art. L2341-3
- Cite Code du travail - art. L2342-3 (V) art. L2342-3
- Cite Code du travail - art. L2342-4 (V) art. L2342-4
- Cite Code du travail - art. L2343-2 (VD) art. L2343-2
- Cite Code du travail - art. L2344-1 (V) art. L2344-1
- Cite Code du travail - art. L2344-4 (V) art. L2344-4
- Cite Code du travail - art. L2344-6 (V) art. L2344-6
- Cite Code du travail - art. L2345-1 (V) art. L2345-1
- Concorde Code du travail - art. L439-6 (AbD) art. L439-6
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Cite Code du travail - art. R2344-1 (V) art. R2344-1
- Concordance Code du travail L439-6 alinéa 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.