Article L2331-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.
Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.
Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.
Jurisprudence appliquant l'article L2331-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mai 2016, n° 14-27.976
L . 2331 - 5 code du travail , en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires, ne suffit pas à exclure l'existence d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-27.976, Inédit
L . 2331 - 5 code du travail , en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires, ne suffit pas à exclure l'existence d'un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-30 art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-31 art. L511-31
- Cite Code du travail - Titre III : Comité de groupe (V)
- Concorde Code du travail - art. L439-1-1 (AbD) art. L439-1-1
- Concordance Code du travail - art. L439-1-1 (M) art. L439-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L439-1-1
- Concorde Code du travail art. L439-1-1
- Concordance Code du travail art. L439-1-1
- Concorde Code du travail art. L439-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier art. L511-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.