Article L2331-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.
Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
Jurisprudence appliquant l'article L2331-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-21.723, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article L . 2331 - 4 du même code. … L . 2331 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2017, 17-40.036, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel est ainsi rédigée : " L'article L . 2331 - 4 du code du travail fixant une restriction à la…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-21.723
code du travail , ensemble l'article L . 2331 - 4 du même code. … L . 2331 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 17-40.036
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par la cour d'appel est ainsi rédigée : " L'article L . 2331 - 4 du code du travail fixant une restriction à la…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/10/2018, 397900
Considérant que, pour l'application de cette règle, les sociétés requérantes soutiennent qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2331 - 4 du code du travail que les sociétés dont l'objet unique est la prise de…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/10/2018, 406905, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, pour l'application de cette règle, les sociétés Tel and Com et autres soutiennent en défense qu'il résulte des dispositions de l'article L . 2331 - 4 du code du travail que les sociétés dont l'objet…
- Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2018, n° 16/05128
Par arrêt du 28 juin 2017 la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, formulée ainsi dans le mémoire distinct: " L'article L…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/06/2021, 21DA00734, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L . 2331 - 4 du code du travail dispose que " Ne sont pas considérées comme des entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement CE n°…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L439-1 (AbD) art. L439-1
- Concordance Code du travail L439-1 V
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.