Article L2331-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.
En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
Jurisprudence appliquant l'article L2331-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2011, n° 09/07451
code du travail , 5.754,95 € à titre de dommages et intérêts pour mesure discriminatoire. … L . 2331 - 3 du code du travail , de confirmer le jugement sur toutes les demandes pour lesquelles M.
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2011, n° 09/07452
code du travail , 5.955,13 € à titre de dommages et intérêts pour mesure discriminatoire, M. … L . 2331 - 3 du code du travail , de confirmer le jugement sur toutes les demandes pour lesquelles M.
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/05491
Au surplus, l'article L 2132-3 du code du travail accorde à tous les syndicats professionnels le droit d'agir en justice pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2331-2 (VT) art. L2331-2
- Cite Code du travail - art. L2331-6 (V) art. L2331-6
- Concorde Code du travail - art. L439-1 (AbD) art. L439-1
- Concordance Code du travail L439-1 IV
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2331-2
- Cite Code du travail art. L2331-2
- Cite Code du travail art. L2331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.