Aller au contenu
En vigueur

Article L2331-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.

Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.

Jurisprudence appliquant l'article L2331-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, 14/00430

    du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité…

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, n° 14/00430

    du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité…

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, n° 14/00430

    du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité…

  • Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-29.298

    code du travail » - ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29.298, Inédit

    code du travail » - ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011…

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.