Article L2331-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place.
Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
Jurisprudence appliquant l'article L2331-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, 14/00430
du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, n° 14/00430
du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, n° 14/00430
du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité…
- Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-29.298
code du travail » - ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29.298, Inédit
code du travail » - ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société a procédé au dépôt du plan en faveur de l'emploi des salariés âgés auprès de la DIRECCTE en août 2011…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Titre III : Comité de groupe (V)
- Cite Code du travail - art. L2331-3 (VD) art. L2331-3
- Cite Code du travail - art. L2632-2 (VD) art. L2632-2
- Concorde Code du travail - art. L439-1 (AbD) art. L439-1
- Concordance Code du travail L439-1 I
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2632-2
- Cite Code du travail art. L2331-3
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Concorde Code du travail art. L439-1
- Cite Code du travail art. L2632-2
- Cite Code du travail art. L2331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.