Article L2314-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4.
Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-12.409, Inédit
L . 2314 - 5 et L. 2314-29 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 2314 - 5 et L. 2314-29 du code du travail qu'il n'est exigé d'un syndicat pour présenter des candidats au premier tour des…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-12.409
L . 2314 - 5 et L. 2314-29 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 2314 - 5 et L. 2314-29 du code du travail qu'il n'est exigé d'un syndicat pour présenter des candidats au premier tour des…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-60.224
L . 2314 - 5 , L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-60.224, Inédit
L . 2314 - 5 , L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires…
- CADA, avis n° 20124432 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ministère du travail, de…
La commission constate que les articles L . 2314 - 5 et L. 2324-8 du code du travail prévoient que lorsque les institutions représentatives du personnel ou le comité d'entreprise n'ont pas été mises en place ou…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 22-23.929
le tribunal judiciaire a violé ledit article L . 2314 - 5 , alinéa 4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2314 - 5 du code du travail : 5. … L . 2314 - 5 du code du travail n'a pas été respecté. 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-23.929, Inédit
le tribunal judiciaire a violé ledit article L . 2314 - 5 , alinéa 4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2314 - 5 du code du travail : 5. … L . 2314 - 5 du code du travail n'a pas été respecté. 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-16.696, Publié au bulletin
L . 2314 - 5 du code du travail . 8. … L . 2314 - 5 du code du travail ; que ce manquement aux conditions de l'article L . 2314 - 5 alinéa 2, implique que l'ensemble du processus électoral soit annulé, étant précisé…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 51 (V) art. 51
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L141-28 (M) art. L141-28
- Cite Code de commerce - art. L23-10-7 (VD) art. L23-10-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V) art. L342-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-25 (VD) art. R342-25
- Cite Code des transports - art. L1241-13-2 (V) art. L1241-13-2
- Cite Code des transports - art. L1803-14-1 (V) art. L1803-14-1
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (V) art. L4312-3-2
- Cite Code des transports - art. R1241-66-1 (VD) art. R1241-66-1
- Cite Code des transports - art. R1241-66-4 (VD) art. R1241-66-4
- Cite Code des transports - art. R1241-66-7 (VD) art. R1241-66-7
- Cite Code des transports - art. R1803-30-8 (V) art. R1803-30-8
- Cite Code des transports - art. R4312-27 (V) art. R4312-27
- Cite Code des transports - art. R4312-30 (V) art. R4312-30
- Cite Code des transports - art. R4312-5-2 (V) art. R4312-5-2
- Cite Code des transports - art. R4312-5-3 (V) art. R4312-5-3
- Cite Code des transports - art. R4312-5-5 (V) art. R4312-5-5
- Cite Code des transports - art. R4312-51 (V) art. R4312-51
- Cite Code du travail - art. D1233-10 (M) art. D1233-10
- Cite Code du travail - art. D2314-1-1 (V) art. D2314-1-1
- Cite Code du travail - art. L2314-29 (VD) art. L2314-29
- Cite Code du travail - art. L2314-4 (VD) art. L2314-4
- Cite Code du travail - art. L2314-8 (VD) art. L2314-8
- Cite Code du travail - art. L2411-7 (VD) art. L2411-7
- Cite Code du travail - art. L2412-3 (VD) art. L2412-3
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Concorde Code du travail - art. L423-18 (AbD) art. L423-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-4
- Cite Code du travail art. L2411-7
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2314-4
- Cite Code du travail art. L2411-7
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2412-3
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.