Article L2314-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 juin 2019, n° 18-82.504
L . 2314 - 4 , L. 2324-5, L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail recodifiés à l'article L. 2317-1 en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusés de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.504, Inédit
L . 2314 - 4 , L. 2324-5, L. 2316-1 et L. 2328-1 du code du travail recodifiés à l'article L. 2317-1 en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, par courriers recommandés avec accusés de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-13.266, Inédit
L . 2314 - 4 et L. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357, Inédit
L . 2314 - 4 , L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail , ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-19.322
( article L 2314 - 4 ). … L . 2314 - 4 du Code du travail alors applicable, ni des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes ; que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322, Inédit
( article L 2314 - 4 ). … L . 2314 - 4 du Code du travail alors applicable, ni des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes ; que M.
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 12-17.091
L . 2314 - 4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les parties de leur demande d'organisation sous astreinte des élections et enjoindre à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-17.091, Inédit
L . 2314 - 4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les parties de leur demande d'organisation sous astreinte des élections et enjoindre à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L2311-2 (VD) art. L2311-2
- Cite Code du travail - art. L2314-5 (VD) art. L2314-5
- Concorde Code du travail - art. L423-18 (AbD) art. L423-18
- Concordance Code du travail L423-18 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.