Article R4312-5-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 32 et des articles 33,34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Toutefois, ne sont pas applicables, à la troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à la cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte sur le nombre de candidats la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au troisième alinéa du II du même article 32 ”. Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Sont électeurs les salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 2314-18 du code du travail.
Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - art. L211-1 art. L211-1
- Crée Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L2314-18 art. L2314-18
- Cite Code du travail - art. L2314-19 art. L2314-19
- Cite Code du travail - art. L2314-5 art. L2314-5
- Cite Code des transports - art. L4312-3-1 art. L4312-3-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France art. 7
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-18
- Cite Code du travail art. L2314-19
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-18
- Cite Code du travail art. L2314-19
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-18
- Cite Code du travail art. L2314-19
- Cite Code des transports art. L4312-3-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.