Article L2314-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-13.551
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 6 , L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail : 6. … Il résulte de ces textes que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-13.551, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 6 , L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail : 6. … Il résulte de ces textes que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-14.504, Publié au bulletin
syndicales conclu selon les conditions de l'article L . 2314 - 6 . … L . 2314 - 6 .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-15.822, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2314 - 6 du code du travail , sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-15.822
Aux termes de l'article L . 2314 - 6 du code du travail , sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-60.101, Inédit
code du travail . … Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 6 et L. 2314-28, alinéa 1, du code du travail : 12.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-20.524, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 6 , L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7. … L'article L. 2314-28 du code du travail prévoit que les modalités…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.780, Publié au bulletin
ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L . 2314 - 6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des…
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Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 46 (V) art. 46
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-17 (VD) art. D231-17
- Cite Code des transports - art. R1241-66-1 (VD) art. R1241-66-1
- Cite Code du travail - art. L2314-1 (VD) art. L2314-1
- Cite Code du travail - art. L2314-13 (VD) art. L2314-13
- Cite Code du travail - art. L2314-15 (VD) art. L2314-15
- Cite Code du travail - art. L2314-16 (VD) art. L2314-16
- Cite Code du travail - art. L2314-28 (VD) art. L2314-28
- Cite Code du travail - art. L2314-33 (M) art. L2314-33
- Cite Code du travail - art. L2316-8 (VD) art. L2316-8
- Cite Code du travail - art. L2321-1 (MMN) art. L2321-1
- Concorde Code du travail - art. L423-19 (AbD) art. L423-19
- Concordance Code du travail - art. L423-19 (M) art. L423-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.