Article L2314-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-19.866, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2314 - 7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège électoral n'est plus représenté…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-19.866
la notion de siège vacant ne doit pas être appréciée au sens du langage courant comme tout poste non attribué ou libre mais à la lumière des dispositions de l'article L . 2314 - 7 du code du travail , qu'ainsi, pour…
- Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de…
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L . 2314 - 7 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail , dans leur…
- Cour de cassation, 30 novembre 2011, n° 11-12.097
X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L . 2314 - 7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des élections partielles sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-12.097, Inédit
électoral n'est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le tribunal retient que l'article L . 2314 - 7 du code du travail doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-28.551, Inédit
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler l'élection de Mme Y... et ordonner la tenue d'élections partielles en application de l'article L . 2314 - 7 du code du travail , le…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-28.551
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler l'élection de Mme Y... et ordonner la tenue d'élections partielles en application de l'article L . 2314 - 7 du code du travail , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2018, 18-17.791, Inédit
code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L . 2314 - 7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1241-66-13 (V) art. R1241-66-13
- Cite Code du travail - art. L2314-1 (VD) art. L2314-1
- Concorde Code du travail - art. L423-16 (AbD) art. L423-16
- Cite Code du travail - art. R2314-1 (V) art. R2314-1
- Cite Code du travail - art. R2315-3 (V) art. R2315-3
- Concordance Code du travail L423-16 alinéa 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.