Article L2314-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-60.387
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2314 - 8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP a sollicité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-60.387, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2314 - 8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP a sollicité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-25.766, Publié au bulletin
X... sur la liste électorale de désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et de valider sa candidature aux élections organisées le même jour, alors, selon le moyen : 1°/ que…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-25.766
X... sur la liste électorale de désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et de valider sa candidature aux élections organisées le même jour, alors, selon le moyen : 1°/ que…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 15-19.859
[U] et le syndicat FO font grief au jugement de dire que les délégués du personnel de la société Mersen devaient être élus conformément à l'article L . 2314 - 8 du code du travail , soit, d'une part, par un collège…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001, Publié au bulletin
L . 2314 - 8 du Code du Travail prévoit également que les délégués du personnel sont élus par deux collèges l'un comprenant ouvriers et employés, l'autre comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-28.001
L . 2314 - 8 du Code du Travail prévoit également que les délégués du personnel sont élus par deux collèges l'un comprenant ouvriers et employés, l'autre comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-19.859, Inédit
X... et le syndicat FO font grief au jugement de dire que les délégués du personnel de la société Mersen devaient être élus conformément à l'article L . 2314 - 8 du code du travail , soit, d'une part, par un collège…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L6524-2 (M) art. L6524-2
- Cite Code du travail - art. L2314-11 (VT) art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-5 art. L2314-5
- Concorde Code du travail - art. L423-2 (AbD) art. L423-2
- Concordance Code du travail L423-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-5
- Cite Code du travail art. L2314-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.