Article L2314-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-25.766, Publié au bulletin
aux élections professionnelles lorsqu'elles sont organisées, conformément au protocole d'accord préélectoral conclu à cet effet, suivant deux collèges électoraux distincts ; qu'en statuant au regard de l'article L…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-25.766
applicable aux élections professionnelles lorsqu'elles sont organisées, conformément au protocole d'accord préélectoral conclu à cet effet, suivant deux collèges électoraux distincts ; qu'en statuant au regard de…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-12.763
cette date de sorte que cette information n'aurait pas date certaine à son égard, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en exigeant que la société CISR établisse que Mme [F] avait pris…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.763, Inédit
cette date de sorte que cette information n'aurait pas date certaine à son égard, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en exigeant que la société CISR établisse que Mme [F] avait pris…
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 503703
Elle soutient que l’arrêt qu’elle attaque est entaché : - d’erreur de droit au regard des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce et de l’article L . 2314 - 9 du code du travail en ce que la cour juge, d’une…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 503700
Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit au regard des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce et de l'article L . 2314 - 9 du code du travail en ce que la cour juge, d'une…
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 503700
Elle soutient que l’arrêt qu’elle attaque est entaché : - d’erreur de droit au regard des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce et de l’article L . 2314 - 9 du code du travail en ce que la cour juge, d’une…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 503703, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit au regard des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce et de l'article L . 2314 - 9 du code du travail en ce que la cour juge, d'une…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L141-28 (V) art. L141-28
- Cite Code de commerce - art. L23-10-7 (V) art. L23-10-7
- Cite Code du travail - art. D1233-10 (V) art. D1233-10
- Cite Code du travail - art. D1237-9 (V) art. D1237-9
- Concorde Code du travail - art. L423-6 (AbD) art. L423-6
- Concordance Code du travail - art. L423-6 (M) art. L423-6
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.