Article L2314-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-17.506
code du travail ; ET ALORS subsidiairement QUE conformément aux dispositions de l'article L . 2314 - 10 du code du travail , « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-15.403
code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 10 et L. 2314-32 du code du travail : 7. … Aux termes du dernier alinéa de cet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403, Inédit
code du travail étaient réunies, le tribunal d'instance a violé les deux textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 10 et L. 2314-32 du code du travail : 7. … Aux termes du dernier alinéa de cet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.506, Inédit
code du travail ; ET ALORS subsidiairement QUE conformément aux dispositions de l'article L . 2314 - 10 du code du travail , « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-27.480, Publié au bulletin
code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L . 2314 - 10 et L. 2324-12 du code du travail , seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-27.480
code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L . 2314 - 10 et L. 2324-12 du code du travail , seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.468, Publié au bulletin
L . 2314 - 10 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.801, Publié au bulletin
L . 2314 - 10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L2314-11 (VD) art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-13 (M) art. L2314-13
- Cite Code du travail - art. L2314-29 (VD) art. L2314-29
- Cite Code du travail - art. L2314-32 (VD) art. L2314-32
- Concorde Code du travail - art. L423-3 (AbD) art. L423-3
- Cite Code du travail - art. R2312-47 (V) art. R2312-47
- Concordance Code du travail L423-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.