Article L2314-10 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 28 juin 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L2314-11 (VD) art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-13 (M) art. L2314-13
- Cite Code du travail - art. L2314-32 (VD) art. L2314-32
- Concorde Code du travail - art. L423-3 (AbD) art. L423-3
- Cite Code du travail - art. R2312-47 (V) art. R2312-47
- Concordance Code du travail L423-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.