Article L2314-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 janvier 2011, n° 09-60.398
bon droit que le tribunal déclare le recours du salarié recevable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L . 2314 - 23 du code du travail , L. 67 et R. 47 du code électoral…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-60.398, Publié au bulletin
droit que le tribunal déclare le recours du salarié recevable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L . 2314 - 23 du code du travail , L. 67 et R. 47 du code électoral ; Attendu…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 08-60.530
L . 2314 - 23 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord sur l'effectif à retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise il appartient au juge saisi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.530, Publié au bulletin
L . 2314 - 23 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord sur l'effectif à retenir en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise il appartient au juge saisi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-21.448, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 2314 - 23 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-21.448
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 2314 - 23 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.980, Inédit
L . 2314 - 23 et L. 2324-1 du code du travail ; que, par requêtes des 20 et 25 septembre 2017, le syndicat SICSTI-CFTC et M. … Celui-ci a été signé par l'organisation syndicale Amplitude, l'organisation syndicale CGT…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-12.401, Publié au bulletin
L . 2314 - 23 du code du travail , R. 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que l'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code du travail - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Concorde Code du travail - art. L423-13 (AbD) art. L423-13
- Cite Code du travail - art. R2314-30 (Ab) art. R2314-30
- Cite Code du travail - art. R2314-5 (VD) art. R2314-5
- Concordance Code du travail L423-13 alinéa 3 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.