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Version historique

Article R2314-5 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-23, par le juge d'instance.

Celui-ci statue en dernier ressort en la forme des référés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.