Article R2314-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-23, par le juge d'instance.
Celui-ci statue en dernier ressort en la forme des référés.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L2314-23 (VD) art. L2314-23
- Cite Code du travail - art. R2314-16 (V) art. R2314-16
- Cite Code du travail - art. R2314-9 (V) art. R2314-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.