Article L2314-23 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code du travail - art. L2314-3-1 art. L2314-3-1
- Concorde Code du travail - art. L423-13 (AbD) art. L423-13
- Cite Code du travail - art. R2314-30 (Ab) art. R2314-30
- Cite Code du travail - art. R2314-5 (VD) art. R2314-5
- Concordance Code du travail L423-13 alinéa 3 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.