Article L2314-3-1 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 7 (M) art. 7
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-5 (M) art. L2312-5
- Cite Code du travail - art. L2314-1 (M) art. L2314-1
- Cite Code du travail - art. L2314-11 (VT) art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-12 (M) art. L2314-12
- Cite Code du travail - art. L2314-13 (M) art. L2314-13
- Cite Code du travail - art. L2314-23 (M) art. L2314-23
- Cite Code du travail - art. L2314-31 (M) art. L2314-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.