Article L2314-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions définies à l'article L. 2314-20 et liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus bénéficier d'un nouveau contrat de mission ;
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-19.951, Publié au bulletin
X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L . 2314 - 22 du code du travail , l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que toutefois un accord…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-19.951
X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L . 2314 - 22 du code du travail , l'élection a lieu pendant le temps de travail ; que toutefois un accord…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-20 (VT) art. L2314-20
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Concorde Code du travail - art. L423-13 (AbD) art. L423-13
- Concordance Code du travail L423-13 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-20
- Cite Code du travail art. L2314-20
- Cite Code du travail art. L2314-20
- Cite Code du travail art. L2314-20
- Cite Code du travail art. L2314-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.