Article L2314-20 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1251-58-8 (V) art. L1251-58-8
- Cite Code du travail - art. L2314-22 (VD) art. L2314-22
- Concorde Code du travail - art. L423-12 (AbD) art. L423-12
- Concordance Code du travail - art. L423-12 (M) art. L423-12
- Cite Code du travail - art. R2314-26 (Ab) art. R2314-26
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2314-26
- Concordance Code du travail art. L423-12
- Concorde Code du travail art. L423-12
- Concordance Code du travail art. L423-12
- Concorde Code du travail art. L423-12
- Cite Code du travail art. R2314-26
- Cite Code du travail art. R2314-26
- Cite Code du travail art. L2314-22
- Cite Code du travail art. L1251-58-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.