Article L2314-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L. 2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.720, Inédit
L 2314 - 24 -1 du Code du Travail , il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M. … L . 2314 - 24 -1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail .
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-11.720
L 2314 - 24 -1 du Code du Travail , il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M. … L . 2314 - 24 -1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088, Publié au bulletin
l'article L . 2314 - 24 -1 du code du travail issu de loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L . 2314 - 24 qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-28.551, Inédit
L . 2314 - 24 -1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les dispositions des articles L . 2314 - 24 -1 et L. 2324-22-1 du code du travail font actuellement l'objet d'une QPC n°686-2017 qui a été renvoyée…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 17-14.088
l'article L . 2314 - 24 -1 du code du travail issu de loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L . 2314 - 24 qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-60.263, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2314 - 24 -1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-28.551
L . 2314 - 24 -1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les dispositions des articles L . 2314 - 24 -1 et L. 2324-22-1 du code du travail font actuellement l'objet d'une QPC n°686-2017 qui a été renvoyée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.791, Inédit
L2314 - 24 -1 du code du travail ; qu'il y a donc lieu à l'application des dispositions de l'article L. 2314-25 du Code du travail précité de procéder aux annulations suivantes: dans le 2ème collège (titulaires) la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-21 (VT) art. L2314-21
- Cite Code du travail - art. L2314-24-1 (VT) art. L2314-24-1
- Concorde Code du travail - art. L423-14 (AbD) art. L423-14
- Concordance Code du travail - art. L423-14 (M) art. L423-14
- Cite Code du travail - art. R2314-22 (M) art. R2314-22
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-21
- Cite Code du travail art. L2314-21
- Cite Code du travail art. L2314-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.