Article L2314-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-25 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.483, Publié au bulletin
L 2314 - 25 du Code du travail , les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence judiciaire, compétence attribuée au tribunal d'instance statuant en dernier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.203, Publié au bulletin
L 2314 - 25 du code du travail (anciennement L 423-15). … L 2314 - 25 du code du travail (anciennement L 423-15) .
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-60.483
L . 2314 - 25 et L. 2314-31 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître de la contestation d'un syndicat relative à la division de l'entreprise en…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 09-60.203
L 2314 - 25 du code du travail (anciennement L 423-15). … L 2314 - 25 du code du travail (anciennement L 423-15).
- Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° 14-26.599
X... en qualité de délégué du personnel titulaire collège 1 au sein de l'UES BCA-BCC-BMC ET D'AVOIR débouté les sociétés BCA-BCC-BMC de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L . 2314 - 25 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785, Inédit
sur le fondement de l'article L . 2314 - 25 du code du travail , l'annulation de l'élection de M. … de l'article L . 2314 - 25 du code du travail , l'élection d'un candidat dont le sexe est surreprésenté, à savoir M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.599, Inédit
X... en qualité de délégué du personnel titulaire collège 1 au sein de l'UES BCA-BCC-BMC ET D'AVOIR débouté les sociétés BCA-BCC-BMC de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L . 2314 - 25 du code du…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-14.785
prononcé sur le fondement de l'article L . 2314 - 25 du code du travail , l'annulation de l'élection de M. … de l'article L . 2314 - 25 du code du travail , l'élection d'un candidat dont le sexe est surreprésenté, à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-7 (M) art. L2314-7
- Concorde Code du travail - art. L423-15 (AbD) art. L423-15
- Concordance Code du travail - art. L423-15 (M) art. L423-15
- Cite Code du travail - art. R2314-23 (V) art. R2314-23
- Cite Code du travail - art. R2314-27 (Ab) art. R2314-27
- Cite Code du travail - art. R2314-4 (V) art. R2314-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.