Article L2314-21 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
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Textes liés
- Cite Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Loi 2004-575 2004-06-21 art. 54 II
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2314-24 (VD) art. L2314-24
- Concorde Code du travail - art. L423-13 (AbD) art. L423-13
- Concordance Code du travail L423-13 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. art. 4
- Cite Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. art. 4
- Cite Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. art. 4
- Cite Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. art. 4
- Concorde Code du travail art. L423-13
- Concorde Code du travail art. L423-13
- Concorde Code du travail art. L423-13
- Cite Code du travail art. L2314-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.