Article L2314-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-17.928, Inédit
L . 2314 - 13 du code du travail , d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories de personnel et le personnel dans les collèges électoraux, d'effectuer cette répartition en s'appuyant sur…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-60.246
L . 2314 - 13 et R. 2314-3 du code du travail , il lui appartient également de fixer la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral par catégorie en application des articles L . 2314 - 13 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-60.246, Publié au bulletin
L . 2314 - 13 et R. 2314-3 du code du travail , il lui appartient également de fixer la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral par catégorie en application des articles L . 2314 - 13 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-24.013, Publié au bulletin
L . 2314 - 13 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L . 2314 - 13 et R. 2314-3 du code du travail : 7. … En application des articles L . 2314 - 13 et R. 2314-3 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.476, Inédit
L . 2314 - 13 , L. 2314-12 et L. 2314-6 du code du travail ; 2. … L . 2314 - 13 , et L. 2314-11 du code du travail .
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-12.896
L . 2314 - 13 du code du travail ; 2°/ que l'article L . 2314 - 13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux lorsqu'aucun…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.896, Publié au bulletin
L . 2314 - 13 du code du travail ; 2°/ que l'article L . 2314 - 13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux lorsqu'aucun…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-24.476
L . 2314 - 13 , L. 2314-12 et L. 2314-6 du code du travail ; 2. … L . 2314 - 13 , et L. 2314-11 du code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-11 art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-12 art. L2314-12
- Cite Code du travail - art. L2314-6 art. L2314-6
- Concorde Code du travail - art. L423-3 (AbD) art. L423-3
- Cite Code du travail - art. R2314-23 (V) art. R2314-23
- Cite Code du travail - art. R2314-3 (V) art. R2314-3
- Concordance Code du travail L423-3 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-6
- Cite Code du travail art. L2314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.