Article L2314-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-60.195
X... qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L . 2314 - 14 du code du travail ; Mais attendu d'une part que l'annulation judiciaire éventuelle de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.195, Inédit
X... qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L . 2314 - 14 du code du travail ; Mais attendu d'une part que l'annulation judiciaire éventuelle de la…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-60.209
X... qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L . 2314 - 14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.209, Inédit
X... qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L . 2314 - 14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.374, Publié au bulletin
. ; Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-27.374
. ; Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.