Article L2314-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-15.807
L . 2314 - 15 , L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M. … L . 2314 - 15 , L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°) Alors que, en tout état de cause, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-15.807, Inédit
L . 2314 - 15 , L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M. … L . 2314 - 15 , L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°) Alors que, en tout état de cause, M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.367, Publié au bulletin
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société Heppner ; 1°) ALORS QUE sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L . 2314 - 15 , L…
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-60.367
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société Heppner ; 1°) ALORS QUE sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L . 2314 - 15 , L…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 10-60.045
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2314 - 15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC BTP et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.434, Publié au bulletin
L . 2314 - 15 et L. 2324-14 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige, et 1315 du code civil ; Attendu que l'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de…
- Cour de cassation, 13 novembre 2008, n° 07-60.434
L . 2314 - 15 et L. 2324-14 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige, et 1315 du code civil ; Attendu que l'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-17.740
Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE remplissent les conditions de travail dans l'entreprise posées par les articles L . 2314 - 15 et L.2324-14 du Code du travail , les salariés intermittents ou vacataires qui, ayant…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (V) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2314-6 (VT) art. L2314-6
- Concorde Code du travail - art. L423-7 (AbD) art. L423-7
- Concordance Code du travail - art. L423-7 (M) art. L423-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V) art. L514-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.