Article L2314-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-15.184, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2314 - 16 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-15.184
[E], [L] et Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2314 - 16 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-14.028, Inédit
L . 2314 - 16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du personnel qu'il aspire à servir en…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-14.028
L . 2314 - 16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du personnel qu'il aspire à servir en…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-15.034
code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L . 2314 - 16 et L. 2324-15 du code du travail…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-15.036
code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L . 2314 - 16 et L. 2324-15 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.034, Inédit
code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L . 2314 - 16 et L. 2324-15 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.036, Inédit
code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L . 2314 - 16 et L. 2324-15 du code du travail…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-11 (VT) art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-12 (VD) art. L2314-12
- Cite Code du travail - art. L2314-6 (VT) art. L2314-6
- Concorde Code du travail - art. L423-8 (AbD) art. L423-8
- Concordance Code du travail L423-8 alinéas 1 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-12
- Cite Code du travail art. L2314-6
- Cite Code du travail art. L2314-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.