Article L2314-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420, Publié au bulletin
L . 2314 - 17 du code du travail ; Mais attendu que si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L . 2314 - 17 et L. 2324-16 du…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-25.420
L . 2314 - 17 du code du travail ; Mais attendu que si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L . 2314 - 17 et L. 2324-16 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-11.311 18-15.775, Inédit
L . 2314 - 17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au sein de Manpower France - 2014 » sur la mise en oeuvre de la priorité de mission ; Mais…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-11.311
L . 2314 - 17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au sein de Manpower France - 2014 » sur la mise en oeuvre de la priorité de mission ; Mais…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-17.926
L . 2314 - 17 et L. 2324-16 du code du travail , rappelant que sa dernière mission s'est terminée en septembre 2014 ; il estime ne pas y être tenu du fait de sa qualité de délégué du personnel depuis les dernières…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704, Publié au bulletin
articles L . 2314 - 17 ou L. 2324-16 que par les autres dispositions des textes applicables et être liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes ; qu'en se bornant à affirmer que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-17.926, Inédit
L . 2314 - 17 et L. 2324-16 du code du travail , rappelant que sa dernière mission s'est terminée en septembre 2014 ; il estime ne pas y être tenu du fait de sa qualité de délégué du personnel depuis les dernières…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-25.704
d'ancienneté définies tant par les articles L . 2314 - 17 ou L. 2324-16 que par les autres dispositions des textes applicables et être liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (V) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2314-18 (V) art. L2314-18
- Concorde Code du travail - art. L423-9 (AbD) art. L423-9
- Concordance Code du travail - art. L423-9 (M) art. L423-9
- Cite Code du travail - art. R2314-23 (V) art. R2314-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V) art. L514-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.