Article L2314-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.
L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-11.420, Publié au bulletin
code du travail . … Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L . 2314 - 12 , soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6.
- Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-11.420
code du travail . … Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L . 2314 - 12 , soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-14.504, Publié au bulletin
Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L . 2314 - 12 , soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. 6. … Pour ce faire, elle se…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-22.524, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L . 2314 - 12 , soit, à défaut d'accord, à celles prévues à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 24/01428
article L 2314 - 12 du code du travail prévoit que le nombre de collèges électoraux peut être modifié par accord : « Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-22.524
code du travail . » Réponse de la Cour 7. … Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L . 2314 - 12 , soit, à défaut d'accord, à celles prévues à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2024, n° 23/02529
La question de la modification du nombre de collèges électoraux suppose, quant à elle, un accord unanime entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise ( article L 2314 - 12 alinéa 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-17.928, Inédit
Aux termes de l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail , la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-521 du 28 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D712-11-1 (V) art. D712-11-1
- Cite Code du travail - art. L2314-11 art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2314-13 (VD) art. L2314-13
- Cite Code du travail - art. L2314-16 (VD) art. L2314-16
- Cite Code du travail - art. L2321-1 (MMN) art. L2321-1
- Concorde Code du travail - art. L423-5 (AbD) art. L423-5
- Concordance Code du travail - art. L423-5 (M) art. L423-5
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.