Article L2314-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-26.538
L . 2314 - 11 du code du travail ne fait pas reposer sur l'employeur la charge exclusive de saisir l'autorité administrative compétente, celle-ci devant en conséquence être saisie par toute partie y ayant intérêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-26.538, Inédit
L . 2314 - 11 du code du travail ne fait pas reposer sur l'employeur la charge exclusive de saisir l'autorité administrative compétente, celle-ci devant en conséquence être saisie par toute partie y ayant intérêt…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2016, 16NC00881, Inédit au recueil Lebon
L . 2314 - 11 du Code du travail , sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que sur celle des sièges à pourvoir. 2. … Il résulte des dispositions des articles L . 2314 - 11 et L. 2324-13 du…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-19.880
code du travail , la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.295, Publié au bulletin
Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L . 2314 - 11 , L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9. … Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-12.295
Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L . 2314 - 11 , L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9. … Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-19.880 24-19.977, Inédit
code du travail implique que le siège réservé peut être attribué indifféremment à un élu du deuxième ou du troisième collège, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39 et L. 2314-11 du code du travail . »…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, n° 24/01221
L 2314 - 11 du code du travail relatives au nombre de collèges électoraux, - la loi ne définit pas la composition précise des catégories professionnelles visées par l'article L 2314 - 11 et l'administration et la…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 8 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 7 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 22 août 2008 au 7 mars 2014
- Version du 1er mai 2008 au 22 août 2008
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L6411-10 (V) art. L6411-10
- Cite Code des transports - art. L6524-2 (V) art. L6524-2
- Cite Code du travail - art. L2312-72 (VD) art. L2312-72
- Cite Code du travail - art. L2314-12 (VD) art. L2314-12
- Cite Code du travail - art. L2314-13 (VD) art. L2314-13
- Cite Code du travail - art. L2314-16 (VD) art. L2314-16
- Cite Code du travail - art. L2315-39 (VD) art. L2315-39
- Cite Code du travail - art. L2316-5 (VD) art. L2316-5
- Concorde Code du travail - art. L423-3 (AbD) art. L423-3
- Cite Code du travail - art. R2314-26 (Ab) art. R2314-26
- Cite Code du travail - art. R2314-6 (V) art. R2314-6
- Concordance Code du travail L423-3 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.