Article L2312-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés. De même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.