Article L2312-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu à l'article L. 2312-47 en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-49 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 22-12.845
Selon l'article L. 2312-8, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail , le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-12.845, Inédit
code du travail , ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 22/10968
L . 2312 - 49 du code du travail étant d'ordre public, les demandes de ce dernier ne pourraient être recevables que si elles portent sur une demande de dommages et intérêts mais non sur l'ouverture des consultations…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 23/07043
Sur ce, L'article L. 2312-8 du code du travail , définit les « attributions générales » du CSE : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 22/02913
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. … L'article L. 2312-14 du code du travail dispose que "Les décisions de l'employeur sont précédées de la…
- Cour d'appel de Colmar, 22 juin 2023, n° 22/02806
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/04036
code du travail . … L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L . 2312 - 49 .
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-14
- Cite Code du travail art. L2312-47
- Cite Code du travail art. L2312-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.