Article L2312-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité social et économique, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2312-43 et L. 2312-46 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 24 art. 24
- Cite Code de commerce - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-8 art. L621-8
- Cite Code du travail - art. L2312-43 art. L2312-43
- Cite Code du travail - art. L2312-46 art. L2312-46
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 24
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code du travail art. L2312-46
- Cite Code du travail art. L2312-43
- Cite Code du travail art. L2312-46
- Cite Code du travail art. L2312-46
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.