Article L2312-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 18
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Cite Code de commerce art. L225-207
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L22-10-62
- Cite Code du travail art. L2312-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.