Article L2261-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.
La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.
Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-34 du Code du travail
- Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des…
L . 2261 - 34 ; - les mots « de la fusion » figurant au troisième alinéa du même article L . 2261 - 34 . - Sur le fond : . … En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L . 2261 - 34 du code du travail…
- Conseil d'État, 17 juin 2024, n° 475128
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour annuler la décision contestée, la cour a estimé qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 que les dispositions…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17/06/2024, 475128, Publié au recueil Lebon
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour annuler la décision contestée, la cour a estimé qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 que les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-12.381, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2261 - 34 du même code, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 21PA05017, Inédit au recueil Lebon
code du travail , l'article L . 2261 - 34 du même code prévoit que les taux de représentativité des organisations syndicales de salariés dans le champ d'une branche préexistant à une opération de regroupement sont…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 23/08124
L . 2261 - 34 du code du travail sans apprécier ces dispositions impératives et non supplétives à la lumière de la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 novembre 2019 qui impose « la prise…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 21PA05017
code du travail , l'article L . 2261 - 34 du même code prévoit que les taux de représentativité des organisations syndicales de salariés dans le champ d'une branche préexistant à une opération de regroupement sont…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/10/2019, 431750, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, l'article L . 2261 - 34 du même code dispose : " Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 25
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 25
- Cite Code du travail art. L2232-6
- Cite Code du travail art. L2232-6
- Cite Code du travail art. L2232-6
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.